Avez-vous vu cette annonce sur Rescue ? Je pense qu'il faudra nous aussi essayer de nous plier à cette règle
Le numéro d'identification, n'est pas obligatoire pour les demandes de FA, ça va nous aider pour les annonces déjà faites....
J'ai les numéros d"identification de tous les chats sauvageons, je vais donc compléter Cadoumette peux-tu le faire pour ceux qui sont chez toi ?
Chers membres de RESCUE,
suite à une surveillance accrue ces derniers jours envers RESCUE à propos de diverses parties de la loi 99, nous vous informons que le règlement des annonces est contraint de se renforcer.
comme le dit l'article 276-5 du code rural de la loi de 99 :
Citation:
V. - Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
RESCUE respectait et appliquait déjà majoritairement cet article de loi, mais nous allons être obligés de ne plus faire aucune exception.
nous allons donc vous demander dans toute annonce de cession (cession = don ou adoption définitive contre participation financière, les recherches de FA ne sont PAS concernées.) le numéro d'identification du(des) chien(s) ou chat(s).
et nous serons contraints de supprimer toute annonce non conforme.
nous allons laisser une semaine de délai pour les annonces présentes pour que tout le monde ait le temps de se retourner.
Lire l'annpnce sur le lien suivant : http://rescue.forumactif.com/actualites-du-forum-f95/changement-majeur-dans-le-fonctionnement-de-rescue-numeros-d-identification-t279036.htm
Lun 9 Avr - 5:37 par 
Sujet: ANNONCES - NOUVELLES REGLES 
